Clarifications sur la décision « Safe Harbor »

 |   Thomas Kersten

Nous avons reçu beaucoup de questions de la part de nos clients au sujet de la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 sur le principe de la « Sphère de sécurité » (’Safe Harbor’). Je profite de l’occasion pour préciser certaines choses à ce sujet. La vie privée de nos clients est particulièrementimportante aux yeux de Microsoft. Nous sommes fiers d’être les précurseurs dans ce domaine en offrant une protection juridique alternative depuis un certain temps, notamment par:

  • Nos services Cloud, Office 365, Azure Core Services, Dynamics CRM Online et Microsoft Intune qui offrent des clauses standards UE depuis quelques années en plus du certificat « Safe Harbor ».
  • En 2013, nous avons ajouté des mesures tendant à augmenter la protection des données des clients, y compris une expansion importante du cryptage sur les différents services, un augmentation de la transparence de nos codes et une protection juridique accrue pour nos clients dans les situations où le gouvernement est à la recherche d’informations sur nos clients.
  • En 2014, l’utilisation des clauses standards UE par Microsoft a été approuvée par l’Article 29 du Groupe de Travail Privacy dans l’UE.
  • En outre, nous avons adopté le premier standard international au monde sur le Cloud Privacy, à savoir le standard « ISO 27018 ». Cela signifie que nous avons ajouté 25 méchanismes de contrôle sur la vie privée, qui sont révisés par des auditeurs indépendants annuellement.

Le blogpost de notre Président et Chief Legal Officer, Brad Smith, donne plus de détails sur l’engagement de Microsoft vis-à-vis de ses clients.

Consultez également son nouveau blogpost du 20 octobre dans lequel Brad Smith fait quatre recommandations afin d’attirer l’attention sur l’importance de la création d’un nouveau cadre législatif adapté aux nouvelles technologies. “L’environnement législatif créé du temps de l’avènement des PC n’est plus adéquat à un monde où des appareils mobiles se connectent au cloud”

Sigrid Windmolders

 

// Sigrid Windmolders, Legal and Corporate Affairs Attorney Microsoft BeLux

 

 

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