Updated in 2020
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Kevin Peesker, President, Microsoft Canada
Today, Microsoft turned the page on three class action lawsuits that were filed well over a decade ago, and in doing so, will be providing a big boost to schools, teachers, and students across Canada. Microsoft and the plaintiffs have reached a settlement and have filed papers seeking approval in the courts of British Columbia, Ontario and Quebec. The courts have now entered orders approving notice of the settlement which can be viewed here. As part of this Canada-wide settlement, we hope to empower Canadian schools by providing increased access to software and computing devices.
Like the antitrust allegations made against Microsoft in the United States in the 1990s, the cases we are resolving today are about conduct from the 1980s and 90s. While we deny the allegations, we’re happy to put this chapter behind us and look to Microsoft’s future. Our focus is on the exploration of exciting new ways to help our customers with machine learning, AI and the cloud.
As part of this settlement, Microsoft will provide indirect purchasers who acquired Microsoft software from authorized resellers between December 1998 and March 2010 with cash, or vouchers to purchase Microsoft products. A claims administrator will soon be designated, and class members will then be able to begin submitting claims. After class members receive their individual settlements, a portion of the remaining settlement, likely tens of millions of dollars, will be distributed to Canadian schools.
Investing in Education
At Microsoft, we believe in the potential of every student and teacher. With the right learning tools to spark student creativity and provide teacher efficiency, students are better equipped to thrive in work and life. We’re pleased that this legal resolution will help us empower the students of today to create the world of tomorrow.
The settlement funds will be distributed to Canadian schools via vouchers – split about 50/50 between hardware and software vouchers. We will prioritize hardware voucher access to underserved K-12 schools in Canada that would benefit from increased student access to computer learning. We’ll also offer software vouchers to both K-12 schools and post-secondary schools, prioritizing those which would benefit from increased access to software, including Azure, Minecraft Education Edition, Intune, and Microsoft’s cloud and Artificial Intelligence capabilities to build the skills of the future. The hardware vouchers may also be redeemed for professional development services.
School eligibility will be determined by an oversight committee, which will also provide monitoring and reporting of the impact of the program. Vouchers will likely start becoming available for schools in the fall of 2019.
“This decision is enormously beneficial for Canadian schools and schoolboards,” said Bevan Daverne, Panel Chair, Education Research & Development Corporation (ERDI) and Superintendent of Schools, Golden Hills School Division. “By investing in technology for schools and providing greater access to computational learning for students – especially those in underserved communities – this decision will have a positive impact on a generation of Canadian youth, who will be better prepared to succeed in the digital economy.”
We look forward to giving Canadian schools increased access to Microsoft’s industry-leading education products and cloud services, and we’re pleased that a dated case could pave the way for a fresh new initiative that will have a significant impact for students across Canada.
Claims process for settlement funds:
The claims process is now open. The deadline to make a claim is September 23, 2021.
If you are a Canadian resident as of May 25, 2016 who, between December 23, 1998 and March 11, 2010 (inclusive), purchased a license for:
- PC versions of Microsoft’s Word, Excel, Office, Work Suite, or Home Essentials applications software (including any full upgrade versions); OR
- PC versions Microsoft’s MS-DOS or Windows operating systems software;
You may be eligible for compensation.
Visit www.thatsuitemoney.ca to see whether you’re eligible to submit a claim. If you have any questions, please email [email protected] or please call 1-833-451-8815.
Click here for the long form Notice of Settlement
Click here for the short form Notice of Settlement
Tourner la page sur le passé en investissant dans l’avenir du Canada
Kevin Peesker, Président, Microsoft Canada
Aujourd’hui, Microsoft a tourné la page sur trois actions collectives intentées il y a plus de dix ans. Ce faisant, elle insufflera un grand élan aux établissements scolaires, aux enseignants et aux étudiants à travers le Canada. Microsoft et les demandeurs ont conclu une entente et ont déposé des documents afin d’obtenir l’approbation des Cours de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Les Cours ont fourni des ordonnances approuvant l’avis de transaction, pouvant être consultées ici. Dans le cadre de cette entente à l’échelle du Canada, nous espérons renforcer les capacités des écoles canadiennes grâce à un accès accru aux logiciels et aux appareils informatiques.
À l’instar des allégations en matière d’antitrust portées contre Microsoft aux États-Unis dans les années 1990, les cas réglés aujourd’hui concernent des comportements observés dans les années 1980 et 1990. Bien que nous niions ces allégations, nous sommes heureux de clore ce chapitre et d’envisager l’avenir de Microsoft. Nous portons notre attention sur d’excitantes nouvelles façons d’aider nos clients grâce à l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’infonuagique.
Dans le cadre de cette transaction, Microsoft accordera une indemnité en espèces ou des bons pour l’achat de produits Microsoft, à toutes personnes ayant indirectement acheté un logiciel Microsoft d’un revendeur autorisé entre décembre 1998 et mars 2010. Un administrateur des demandes sera bientôt désigné et les membres du groupe pourront lui présenter leur demande. Une fois les paiements de la transaction versés à tous les membres du groupe, une partie du montant restant, qui se chiffrera vraisemblablement à plusieurs dizaines de millions de dollars, sera distribuée aux écoles canadiennes.
Investir dans l’éducation
Chez Microsoft, nous croyons au potentiel de chaque étudiant et de chaque enseignant. Grâce aux outils d’apprentissage conçus pour stimuler la créativité des étudiants et optimiser l’efficacité des enseignants, les élèves sont mieux équipés pour réussir dans la vie et dans leur emploi. Nous sommes heureux de cette résolution juridique qui nous aidera à outiller les étudiants d’aujourd’hui pour qu’ils construisent l’avenir.
Les fonds de transaction seront distribués aux établissements scolaires canadiens sous forme de bons, divisés environ à parts égales entre des bons de logiciel et de matériel. Nous offrirons en priorité les bons de matériel aux écoles primaires et secondaires canadiennes défavorisées dont les élèves pourraient profiter d’un accès accru à l’apprentissage en informatique. De plus, nous offrirons des bons pour des logiciels aux écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux universités. Nous accorderons la priorité aux établissements qui pourraient tirer profit d’un accès accru aux logiciels, comme Azure, Minecraft: Education Edition ou Intune, au nuage de Microsoft et aux fonctionnalités en matière d’intelligence artificielle, pour développer les aptitudes de l’avenir. Les bons pour le matériel peuvent aussi être échangés contre des services de développement professionnel.
Un comité de surveillance déterminera l’admissibilité des écoles, assurera le suivi du programme et rapportera son incidence. Les établissements scolaires pourront se procurer les bons vers l’automne 2019.
« Cette décision est extrêmement bénéfique pour les écoles et les commissions scolaires canadiennes, » déclare Evan Daverne, Président de la Education Research & Development Corporation (ERDI) et Surintendant des écoles, Golden Hills School Division. « En investissant dans la technologie pour les écoles et en offrant un meilleur accès à l’apprentissage informatique pour les étudiants, en particulier ceux auprès des communautés mal desservies, cette décision aura un impact positif sur la génération des jeunes canadiens qui seront ainsi mieux préparés à réussir à l’ère numérique de l’économie. »
Nous sommes impatients d’offrir aux établissements scolaires canadiens un accès plus large aux produits éducatifs et aux services infonuagiques à la pointe de l’industrie de Microsoft. Nous sommes également satisfaits qu’un ancien litige puisse paver la voie pour de nouvelles initiatives qui auront d’importantes retombées pour les étudiants au Canada.
Processus de réclamation pour les fonds de règlement :
Le processus de réclamation est désormais entamé. La date limite pour faire une réclamation est le 23 septembre 2021.
Si vous étiez résident canadien en date du 25 mai 2016 et que vous avez acheté l’une des licences suivantes entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (compris) :
- les versions pour PC des applications logicielles Microsoft Word, Excel, Office, Work Suite ou Home Essentials (y compris toute version intégrale mise à jour); OU
- les versions pour PC des systèmes d’exploitation Microsoft MS-DOS ou Windows;
vous pourriez être admissible à une compensation.
Consultez le site www.thatsuitemoney.ca pour savoir si vous êtes admissible à la soumission d’une réclamation. Pour toute question, écrivez à l’adresse [email protected] ou composez le 1 833 451-8815.
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